DROIT FISCAL

Table des matières / Sommaire :

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DRoIT  fIscAL
§1. L’élément matériel 148
§2. L’élément intentionnel 149
§3. Les causes de la fraude fiscale 150
A. Le manque de civisme fiscal 150
B. L’économie informelle 151
cHAPITRe V 155
LA LUTTE CONTRE L’ ÉVASION ET LA FRAUDE FIS-
CALE 155
Section 1- La lutte au plan interne 155
Section 2- La lutte à l’échelle internationale 156
§1. L’échange automatique de renseignements 156
§2. La loi FACTA 157
Section 3- La création de la police financière ou fiscale 157
cHAPITRe VI 159
LE CONTRÔLE FISCAL 159
Section 1- Le droit de reprise 159
§1. Le contrôle sur pièces 160
A. Le redressement normal 161
B. Le recours à la taxation d’office 162
§4. La vérification approfondie de la situation fiscale 
d’ensemble (VASFE) 162
§5. Les délais du droit de reprise 163
A. Le délai normal 163
B. Le délai exceptionnel 163
§6. La flagrance fiscale 164
Section 2. Les sanctions fiscales et pénales 165
§1. Les sanctions fiscales 165
§2. Les sanctions pénales 166
Section 3- Les droits et garanties du contribuable 166
§1. Les garanties du contribuable contre les sanc-
tions administratives 167
A. Les garanties du contribuable dans le cas du contrôle de la 
déclaration 167

XII
DRoIT  fIscAL
§1. Les impôts sur les revenus 188
A. L’imposition des personnes physiques 188
B. L’imposition des personnes morales 189
§2. Les impôts sur la dépense 190
A. Le nombre de taux avant la réforme 190
B. La déductibilité et la suppression limitée des rémanences 
de taxes 191
C. Réduction du nombre de taux 192
D. Réduction du nombre des exonérations 192
E. Reconduction du système de franchise 193
F. Institution du remboursement de la TVA 193
G. Les incitations à l’investissement 193
Section 2- L’impact de la réforme fiscale 194
§1. Sur le plan de la simplification et de la moderni-
sation du système fiscal 194
§2. Le changement intervenu sur le plan de                         195
l’organisation de l’administration fiscale
§3. Sur le plan de la pression fiscale et du rendement 
de l’impôt 196
§4. Sur le plan des relations entre l’administration 
fiscale et le contribuable 197
cHAPITRe I 199
L’IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES 199
Section 1- L’impôt sur le revenu global 199
§1. L’imposition des salariés 199
§2. L’imposition des personnes physiques non sala-
riées 199
A. Au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 199
B. Au titre des bénéfices des professions non commerciales 
(BNC) 201
§3. L’imposition à l’IRG : le régime du bénéfice réel 201
§4. Le taux de l’IRG 202
Section 2- L’impôt forfaitaire unique (IFU) 202

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 DRoIT  fIscAL
GAFI : Groupe d’action financière
HT : Hors taxe
IBS : Impôt sur le bénéfice des sociétés
IR : Impôt sur le revenu (tel qu’il est appelé en France)
ICR : Impôt complémentaire sur le revenu
ICR : Impôt complémentaire dans le domaine pétrolier
IDE : Investissements directs étrangers
IFU : Impôt forfaitaire unique
INAPI : Institut national algérien de la propriété industrielle
IRG : Impôt sur le revenu global
ISF : Impôt sur la fortune
IFI : Impôt sur la fortune immobilière
IP : Impôt sur le patrimoine
LFC : Loi de finances complémentaire
LFI : Loi de finances initiale
LFR : Loi de finances rectificative
LOLF : Loi organique relative aux lois de finances
LPF : Livre des procédures fiscales (en France)
LRB : Loi de règlement budgétaire
OCDE : Organisation de coopération de développement économique
OMC : Organisation mondiale du commerce
OPCVM : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières
PIB : Produit intérieur brut
PCN : Plan comptable national
REP : Recours pour excès de pouvoir
RFFP : Revue française des finances publiques
SARL : Société à responsabilité limitée
SCF : Système comptable et financier
SICA V : Société d’investissement à capital variable
SNC : Société en nom collectif
SNMG : Salaire minimum garanti

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INTRoDUcTIoN
En outre, le système d’imposition n’est pas seulement pour l’ État un moyen 
de se procurer des ressources, il constitue également l’instrument de base de 
la politique budgétaire. Avec le contrôle de la masse monétaire, la fiscalité 
est l’un des instruments mis à la disposition de l’État pour maintenir la 
stabilité de l’économie, influer sur la formation des prix, ainsi que sur le taux 
de croissance du produit intérieur brut (PIB) et le niveau de chômage. Par 
exemple en période de crise économique, l’État peut procéder à un allègement 
des impôts même si le déficit budgétaire s’accroît afin que les investisseurs 
aient davantage de capital pour investir et les consommateurs suffisamment 
d’argent pour consommer plus, ce qui contribue à relancer l’économie. En 
période de prospérité l’État peut agir de manière inverse en augmentant 
les impôts et avoir ainsi un excédent budgétaire pour juguler ou prévenir 
l’inflation.
La fiscalité constitue une source importante pour le financement du 
développement d’un pays. 3 Cependant sur le plan des finances publiques 
‘’l’impôt est prélevé pout assurer le financement des charges publiques.’’ 4 
C’est d’ailleurs ce qui apparaitra en premier lieu dans les différentes définitions 
de l’impôt qui vont suivre.
3    CHIKHA Khemici, La fiscalité comme levier de développement économique dans le les pays 
en développement : Cas de l’Algérie, in Revue algérienne de la mondialisation et des politiques 
économiques, n°03-2012, p.31
4    de La MARDIERE Christophe, Droit fiscal général, Editions Flammarion, 2012, p18