CODE DE PROCEDURES FISCALES- FR-

Table des matières / Sommaire :

TABLE DES MATIÈRES
PREMIÈRE PARTIE
TAXE SUR LA V ALEUR AJOUTÉE
1
Chapitre I
Champ d’application
1
Section 1 1
Opérations Imposables 1
Section 2 4
Définition des assujettis 4
Section 3 5
Territorialité 5
Section 4 6
Exonérations 6
Chapitre II
Règles d’assiette et taux
24
Section 1 24
Fait générateur 24
Section 2 27
Assiette de la Taxe 27
Section 3 32
Taux 32
Section 4 42
Taxe intérieure de consommation 42
Section 5 54
Taxe sur les produits pétroliers (T.P.P) 54
 
-V-
Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires

Chapitre VII 94
Règles de contentieux 94
Section 1 94
Procédure de taxation d’office 94
Sous-Section 1 95
Vérification des déclarations 95
Section 2 95
Constatation et poursuite des infractions 95
Section 3 96
Sanctions 96
Section 4 103
Contentieux du recouvrement 103
Chapitre VIII 106
Prescription 106
Section 1 106
Action de l’administration 106
Section 2 106
Action en restitution des droits 106
Chapitre IX 107
Répartition du produit de la taxe sur la valeur ajoutée 107
DEUXIÈME PARTIE
TAXES SPÉCIALES
111
Chapitre unique
Taxe sur les opérations de banques et d’assu-
rances
111
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES
113
Chapitre unique 
Dispositions transitoires
113
DISPOSITIONS FISCALES NON CODIFIÉES 115
 
-VII-
Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires
Table des matières

Ainsi, ces deux premiers alinéas, fixaient la date du contrat pour l’application du cours 
de change de la monnaie étrangère à prendre en compte pour sa r econversion en 
monnaie nationale au titre des contrats et des avenants portant  sur les marchés de 
travaux immobiliers conclus avec les sociétés étrangères. Cette  date était liée à la 
signature du contrat ou de l’avenant.
Or, l’article 2 de la loi de finances pour 1999 avait abrogé l’ article 21 bis du code 
des impôts directs, à l’effet de faire basculer le régime fisca l applicable aux contrats 
sus cités, portant sur les travaux immobiliers, conclus par des  entreprises étrangères 
n’ayant pas d’établissement stable en Algérie, avec des partena ires résidents en Al-
gérie, dans le champ d’application du droit commun (suppression  du régime de la 
retenue à la source de 24%, pour ce type de contrats), exigeant  ainsi, la tenue d’une 
comptabilité réelle (valorisation des revenus, des charges et d es dépenses, suivant 
leur contre valeur réelle).
Etant précisé à ce sujet, que l’ancien plan comptable national ne prévoyait pas d’une 
manière explicite, les modalités de conversion en monnaie natio nale des opérations 
effectués en monnaie étrangère.
Par conséquent, les sociétés concernées pouvaient retenir le paramètre de conversion 
qu’ils considéraient approprié, à condition qu’il soit adopté p endant toute la durée de 
présence de l’établissement stable en Algérie.
L’attention des services est attirée sur le contrôle des modalités de traitement des opé-
rations effectuées en devises, en s’assurant, notamment que les  paramètres retenus 
préalablement soient constants. Tous changement de paramètre de  valorisation doit 
faire l’objet de régularisations en fonction des éléments en possession du service.
En ce qui concerne à l’avenir la valorisation des opérations ef fectuées en monnaie 
étrangère, celles-ci doit se faire en fonction des paramètres r etenus par le nouveau 
système comptable et financier.
Enfin, s’agissant d’une mesure d’ordre portant mise en adéquati on dispositions du 
code des impôts directs et celles du code des taxes sur le chiffre d’affaires les termes 
de cette circulaire s’appliquent également pour l’appréciation des situations décrites 
ci-dessus, y compris pour les situations antérieures.
Art. 16 – Pour les affaires dont l’assiette n’est pas définie à l’arti cle 
15 du présent code, elle est constituée par le montant brut des  rému-
nérations reçues ou des recettes perçues à quelque titre que ce  soit, à 
l’occasion de la réalisation des opérations taxables.
Art. 17 – Lorsqu’une personne effectue concurremment des opérations 
se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles q ui pré-
cèdent, son chiffre d’affaires est déterminé en appliquant, à chacun des 
groupes d’opérations, les règles fixées par ces articles
Art. 18 – Si l’impôt a été perçu à l’occasion d’opérations de vente, 
de travaux ou de services, qui sont par la suite résiliées, ann ulées ou 
Code des taxes sur le chiffre d’affaires
-30-
Art. 16

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Art. 13bis
-7-
Impôts perçus au profit de l’état
Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées
attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domi ciliée en 
Algérie dans les conditions et les délais fixés par la règlemen tation en 
vigueur. 
5) Les revenus ayant servi au cours de l’année de leur réalisat ion, à la 
prise de participation dans le capital des sociétés de producti on de biens, 
de travaux ou de services. 
L’octroi de cette exonération est subordonné à la libération totale du mon-
tant correspondant au revenu ayant servi à cette prise de parti cipation.  
Les titres acquis doivent être conservés pour une période d’au moins cinq 
(05) ans, décomptée à partir de l’exercice suivant celui de leur acquisition. 
Le non-respect de cette obligation entraine le rappel de l’avan tage fiscal 
accordé, avec application d’une majoration de 25%.
Art. 13bis - (Loi n°21-16 du 30 décembre 2021)  Bénéficient de l’exoné-
ration temporaire au titre de l’impôt sur le revenu global : 
1) Les activités exercées par les promoteurs d’investissement, d’activi-
tés ou de projets, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi régis par « 
l’Agence Nationale d’Appui et de Développement de l’Entreprenariat », « 
la Caisse Nationale d’Assurance Chômage » ou « l’Agence Nationa le de 
Gestion de Micro-Crédit », pour une période de trois (3) ans, à compter de 
la date de leur mise en exploitation. 
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoi r dont la 
liste est fixée par voie réglementaire, la période de l’exonération est portée 
à six (6) années, à compter de la mise en exploitation.  
Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promo teurs 
d’investissements s’engagent à recruter, au moins trois (3) emp loyés à 
durée indéterminée.  
Le non-respect de l’engagement lié au nombre d’emplois créés en traîne 
le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui a uraient dû être 
acquittés. 
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone du Sud béné ficiant 
de l’aide du «Fonds de gestion des opérations d’investissements  publics 
inscrites au titre du budget d’équipements de  l’État et de dév eloppement

Art. 36
-17-
Impôts perçus au profit de l’état
Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées
REVENUS AGRICOLES
(Loi n°21-16 du 30 décembre 2021)
A - définition des revenus agricoles 
(Loi n°21-16 du 30 décembre 2021)
Art. 35 - (Loi n°21-16 du 30 décembre 2021)  Les revenus agricoles sont 
ceux issus des activités agricoles ou d’élevage, quel que soit leur caractère, 
élaboré ou traditionnel.  
Constituent également des revenus agricoles, les revenus issus : 
- des activités avicoles, apicoles, cuniculicoles, hélicicultur e ; 
- de l’exploitation des champignonnières en galeries souterrain es ; 
- de la production forestière concernant le liège, l’écorce et l’extraction 
de résine ; 
- de l’exploitation des pépinières exerçant exclusivement l’act ivité de 
production de plants 
arboricoles et viticoles ; 
- de l’exploitation alfatière.
B- exonérations
(Loi n°21-16 du 30 décembre 2021)
Art. 36 - (Loi n°23-22 du 24 décembre 2023) Bénéficient d’une exonéra-
tion permanente au titre de l’impôt sur le revenu global : 
- les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs e t de dattes. - 
les revenus issus de vente de lait cru ; 
- les revenus des exploitations dont la superficie est inférieure ou égale à : 
* 06 Hectares, pour les exploitations situées au Sud ; 
* 06 Hectares, pour les exploitations situées dans les Hauts Pl ateaux ; 
* 02 Hectares, pour les exploitations situées dans les autres r égions.

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V
Table des matières
PReMieRe PaRtie : 1
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES  ...........................................................: 1
titRe  i : 1
Principes de base .........................................................................................: 1
titRe  ii : 2
Du nom, du territoire et du chef-lieu ..........................................................: 2
de la commune ............................................................................................: 2
titRe  iii : 2
La participation des citoyens ......................................................................: 2
a la gestion des affaires ...............................................................................: 2
de la commune ............................................................................................: 2
deuxieme partie : 6
DES ATTRIbuTIONS  DE LA cOMMuNE  .............................................. : 6
titRe i : 6
Des instances et des structures ....................................................................: 6
de la commune ............................................................................................: 6
Chapitre 1er : 6
De l’assemblée populaire communale ........................................................: 6
section i : 6
Du fonctionnement de l’assemblée .............................................................: 6
populaire communale ..................................................................................: 6
section 2 : 17
Des commissions de l’assemblée  .............................................................: 17
populaire communale ................................................................................: 17
section 3 : 19
Du statut de l’élu communal .....................................................................: 19
section 4 : 21
De la dissolution et du renouvellement .....................................................: 21
de l’assemblée populaire communale .......................................................: 21
section 5 : 22
Du régime des délibérations ......................................................................: 22
Chapitre 2 : 24