DROIT ALGERIEN DES CONTRATS

Table des matières / Sommaire :

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sance du lien obligataire, par exemple le recrutement par une entreprise 
d’un technicien, l’exécution de l’obligation comme la réalisation des 
prestations du technicien correspondant à son poste de travail puis son 
extinction, comme la séparation, pour une raison ou pour une autre, entre 
l’entreprise et le technicien.
● Le second concerne l’intérêt même de la notion d’obligation.
L’obligation exprimant un droit de créance, il ne suffit pas de relever 
son caractère patrimonial et de l’opposer aux droits extrapatrimoniaux 4 
comme le droit au nom ou au respect de la vie privée d’une personne. 
Il faut percevoir immédiatement sa fonction éminente pour la vie des af-
faires, au plan national comme au plan international et donc considérer 
que le droit des relations économiques ne peut se concevoir sans un droit 
des obligations.
Ce faisant, l’obligation participe à la mise en œuvre d’une organisation 
sociale et économique. Elle en est un facteur primordial. Dès lors, le droit 
des obligations est un droit de la régulation entre personnes, physiques ou 
morales, un droit à l’évidence dénué de neutralité même si, en utilisant 
des abstractions, il évite de révéler les rapports sociaux que l’obligation 
entretient entre les hommes.
En même temps, la place qu’occupe le droit des obligations dans une 
société donnée peut constituer un paramètre du niveau culturel des per -
sonnes qui composent cette société. 
Ainsi la place occupée par des obligations souscrites dans le cadre 
d’échanges simples, significatifs d’une économie de troc ou de compen -
sations est distincte de celle dans laquelle des obligations conduisent à la 
mise en place de garanties pour obtenir un crédit permettant de financer 
un investissement, par exemple la réalisation d’une usine de dessalement 
d’eau de mer.
4. - Bien que le concept d’obligation soit central dans toutes matières juri-
diques, c’est dans le droit civil semble-t-il qu’il a pris naissance. C’est en 
tous cas dans ce cadre qu’il s’exprime le mieux et s’épanouit totalement. 
En effet, le rapport juridique qui se noue entre le créancier et le débiteur 
fait l’objet d’une sanction en cas d’inexécution de l’obligation et, à la 
4   Sur cette distinction fondamentale que consacre l’article 682 du code civil : cf. de moi-même : 
« Introduction générale à la règle de droit en Algérie », EUD, 2012 et AJED éditions, 2013, n°183 et 
suiv. GAIA éditions, 2017 (2eme édition).

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sentiel) ou d’un droit réel (par exemple une hypothèque ou un usufruit), 
que le transfert soit à titre gratuit ou à titre onéreux. 
Les modalités du transfert sont différentes selon que l’obligation porte sur 
une chose de genre, ce qui implique une individualisation préalable de la 
chose (en pratique à la livraison) ou sur un corps certain, auquel cas elle 
s’opère de plein droit sauf à tenir compte des règles de publicité foncière 
pour les immeubles et les droits réels (articles 165 et 166).
Le sens de cette obligation est restreint. En effet, il faut surtout se garder 
de penser qu’une obligation de délivrance de la chose que l’on rencontre 
dans le contrat de vente constitue une obligation de donner.
● L’obligation de faire est celle en vertu de laquelle une personne s’en-
gage à réaliser une prestation, par exemple la confection de plans par un 
architecte. Elle se concrétise par l’accomplissement d’un fait positif.
● Quant à l’obligation de ne pas faire, elle est celle par laquelle une per -
sonne s’interdit d’effectuer une prestation, comme par exemple celle qui 
pèse sur le travailleur qui se doit de ne pas divulguer les renseignements 
d’ordre professionnel. Elle est en tout état de cause significative d’une 
nécessaire abstention de la part du débiteur.
12. - L’utilité de cette classification est surtout d’indiquer quel est l’objet de 
l’obligation.
En effet, pour séduisante qu’elle puisse paraître à première lecture, la dis-
tinction parait quelque peu trompeuse et son intérêt sur le plan juridique, 
relatif.
Elle peut être trompeuse parce que la logique commande de considérer 
qu’en tout état de cause, on est en présence d’une obligation de faire. 
Donner quelque chose, par exemple transférer la propriété d’un immeuble 
ou constituer une sûreté immobilière, c’est en effet faire en sorte que la 
chose change de propriétaire ou que le créancier soit garanti contre le 
risque de défaut de paiement de la dette du débiteur. 
L’obligation de donner considérée comme l’obligation de transférer im-
plique de faire. On en a confirmation au constat que l’une des obligations 
fondamentales du vendeur est « d’accomplir tout ce qui est nécessaire » 
(article 361) pour que le transfert de propriété se fasse. 
Quant à l’obligation de ne pas faire, elle se ramène à une obligation de