DROIT ALGERIEN DES CONTRATS

Feuilleter le livre Sommaire: 4 DROIT ALGéRIEN DES CONTRATS sance du lien obligataire, par exemple le recrutement par une entreprise d’un technicien, l’exécution de l’obligation comme la réalisation des prestations du technicien correspondant à son poste de travail puis son extinction, comme la séparation, pour une raison ou pour une autre, entre l’entreprise et le technicien. ● Le second concerne l’intérêt même de la notion d’obligation. L’obligation exprimant un droit de créance, il ne suffit pas de relever son caractère patrimonial et de l’opposer aux droits extrapatrimoniaux 4 comme le droit au nom ou au respect de la vie privée d’une personne. Il faut percevoir immédiatement sa fonction éminente pour la vie des af- faires, au plan national comme au plan international et donc considérer que le droit des relations économiques ne peut se concevoir sans un droit des obligations. Ce faisant, l’obligation participe à la mise en œuvre d’une organisation sociale et économique. Elle en est un facteur primordial. Dès lors, le droit des obligations est un droit de la régulation entre personnes, physiques ou morales, un droit à l’évidence dénué de neutralité même si, en utilisant des abstractions, il évite de révéler les rapports sociaux que l’obligation entretient entre les hommes. En même temps, la place qu’occupe le droit des obligations dans une société donnée peut constituer un paramètre du niveau culturel des per - sonnes qui composent cette société. Ainsi la place occupée par des obligations souscrites dans le cadre d’échanges simples, significatifs d’une économie de troc ou de compen - sations est distincte de celle dans laquelle des obligations conduisent à la mise en place de garanties pour obtenir un crédit permettant de financer un investissement, par exemple la réalisation d’une usine de dessalement d’eau de mer. 4. - Bien que le concept d’obligation soit central dans toutes matières juri- diques, c’est dans le droit civil semble-t-il qu’il a pris naissance. C’est en tous cas dans ce cadre qu’il s’exprime le mieux et s’épanouit totalement. En effet, le rapport juridique qui se noue entre le créancier et le débiteur fait l’objet d’une sanction en cas d’inexécution de l’obligation et, à la 4 Sur cette distinction fondamentale que consacre l’article 682 du code civil : cf. de moi-même : « Introduction générale à la règle de droit en Algérie », EUD, 2012 et AJED éditions, 2013, n°183 et suiv. GAIA éditions, 2017 (2eme édition). 10 DROIT ALGéRIEN DES CONTRATS sentiel) ou d’un droit réel (par exemple une hypothèque ou un usufruit), que le transfert soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Les modalités du transfert sont différentes selon que l’obligation porte sur une chose de genre, ce qui implique une individualisation préalable de la chose (en pratique à la livraison) ou sur un corps certain, auquel cas elle s’opère de plein droit sauf à tenir compte des règles de publicité foncière pour les immeubles et les droits réels (articles 165 et 166). Le sens de cette obligation est restreint. En effet, il faut surtout se garder de penser qu’une obligation de délivrance de la chose que l’on rencontre dans le contrat de vente constitue une obligation de donner. ● L’obligation de faire est celle en vertu de laquelle une personne s’en- gage à réaliser une prestation, par exemple la confection de plans par un architecte. Elle se concrétise par l’accomplissement d’un fait positif. ● Quant à l’obligation de ne pas faire, elle est celle par laquelle une per - sonne s’interdit d’effectuer une prestation, comme par exemple celle qui pèse sur le travailleur qui se doit de ne pas divulguer les renseignements d’ordre professionnel. Elle est en tout état de cause significative d’une nécessaire abstention de la part du débiteur. 12. - L’utilité de cette classification est surtout d’indiquer quel est l’objet de l’obligation. En effet, pour séduisante qu’elle puisse paraître à première lecture, la dis- tinction parait quelque peu trompeuse et son intérêt sur le plan juridique, relatif. Elle peut être trompeuse parce que la logique commande de considérer qu’en tout état de cause, on est en présence d’une obligation de faire. Donner quelque chose, par exemple transférer la propriété d’un immeuble ou constituer une sûreté immobilière, c’est en effet faire en sorte que la chose change de propriétaire ou que le créancier soit garanti contre le risque de défaut de paiement de la dette du débiteur. L’obligation de donner considérée comme l’obligation de transférer im- plique de faire. On en a confirmation au constat que l’une des obligations fondamentales du vendeur est « d’accomplir tout ce qui est nécessaire » (article 361) pour que le transfert de propriété se fasse. Quant à l’obligation de ne pas faire, elle se ramène à une obligation de