Code des marchés publics Ar/Fr قانون الصفقات العمومية

Table des matières / Sommaire :

Art. 13bis
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Impôts perçus au profit de l’état
Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées
attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domi ciliée en 
Algérie dans les conditions et les délais fixés par la règlemen tation en 
vigueur. 
5) Les revenus ayant servi au cours de l’année de leur réalisat ion, à la 
prise de participation dans le capital des sociétés de producti on de biens, 
de travaux ou de services. 
L’octroi de cette exonération est subordonné à la libération totale du mon-
tant correspondant au revenu ayant servi à cette prise de parti cipation.  
Les titres acquis doivent être conservés pour une période d’au moins cinq 
(05) ans, décomptée à partir de l’exercice suivant celui de leur acquisition. 
Le non-respect de cette obligation entraine le rappel de l’avan tage fiscal 
accordé, avec application d’une majoration de 25%.
Art. 13bis - (Loi n°21-16 du 30 décembre 2021)  Bénéficient de l’exoné-
ration temporaire au titre de l’impôt sur le revenu global : 
1) Les activités exercées par les promoteurs d’investissement, d’activi-
tés ou de projets, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi régis par « 
l’Agence Nationale d’Appui et de Développement de l’Entreprenariat », « 
la Caisse Nationale d’Assurance Chômage » ou « l’Agence Nationa le de 
Gestion de Micro-Crédit », pour une période de trois (3) ans, à compter de 
la date de leur mise en exploitation. 
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoi r dont la 
liste est fixée par voie réglementaire, la période de l’exonération est portée 
à six (6) années, à compter de la mise en exploitation.  
Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promo teurs 
d’investissements s’engagent à recruter, au moins trois (3) emp loyés à 
durée indéterminée.  
Le non-respect de l’engagement lié au nombre d’emplois créés en traîne 
le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui a uraient dû être 
acquittés. 
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone du Sud béné ficiant 
de l’aide du «Fonds de gestion des opérations d’investissements  publics 
inscrites au titre du budget d’équipements de  l’État et de dév eloppement

Art. 36
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Impôts perçus au profit de l’état
Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées
REVENUS AGRICOLES
(Loi n°21-16 du 30 décembre 2021)
A - définition des revenus agricoles 
(Loi n°21-16 du 30 décembre 2021)
Art. 35 - (Loi n°21-16 du 30 décembre 2021)  Les revenus agricoles sont 
ceux issus des activités agricoles ou d’élevage, quel que soit leur caractère, 
élaboré ou traditionnel.  
Constituent également des revenus agricoles, les revenus issus : 
- des activités avicoles, apicoles, cuniculicoles, hélicicultur e ; 
- de l’exploitation des champignonnières en galeries souterrain es ; 
- de la production forestière concernant le liège, l’écorce et l’extraction 
de résine ; 
- de l’exploitation des pépinières exerçant exclusivement l’act ivité de 
production de plants 
arboricoles et viticoles ; 
- de l’exploitation alfatière.
B- exonérations
(Loi n°21-16 du 30 décembre 2021)
Art. 36 - (Loi n°23-22 du 24 décembre 2023) Bénéficient d’une exonéra-
tion permanente au titre de l’impôt sur le revenu global : 
- les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs e t de dattes. - 
les revenus issus de vente de lait cru ; 
- les revenus des exploitations dont la superficie est inférieure ou égale à : 
* 06 Hectares, pour les exploitations situées au Sud ; 
* 06 Hectares, pour les exploitations situées dans les Hauts Pl ateaux ; 
* 02 Hectares, pour les exploitations situées dans les autres r égions.