Code des Impôts 2024 Volume 2

Feuilleter le livre Sommaire: TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE TAXE SUR LA V ALEUR AJOUTÉE 1 Chapitre I Champ d’application 1 Section 1 1 Opérations Imposables 1 Section 2 4 Définition des assujettis 4 Section 3 5 Territorialité 5 Section 4 6 Exonérations 6 Chapitre II Règles d’assiette et taux 24 Section 1 24 Fait générateur 24 Section 2 27 Assiette de la Taxe 27 Section 3 32 Taux 32 Section 4 42 Taxe intérieure de consommation 42 Section 5 54 Taxe sur les produits pétroliers (T.P.P) 54 -V- Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires Chapitre VII 94 Règles de contentieux 94 Section 1 94 Procédure de taxation d’office 94 Sous-Section 1 95 Vérification des déclarations 95 Section 2 95 Constatation et poursuite des infractions 95 Section 3 96 Sanctions 96 Section 4 103 Contentieux du recouvrement 103 Chapitre VIII 106 Prescription 106 Section 1 106 Action de l’administration 106 Section 2 106 Action en restitution des droits 106 Chapitre IX 107 Répartition du produit de la taxe sur la valeur ajoutée 107 DEUXIÈME PARTIE TAXES SPÉCIALES 111 Chapitre unique Taxe sur les opérations de banques et d’assu- rances 111 TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES 113 Chapitre unique Dispositions transitoires 113 DISPOSITIONS FISCALES NON CODIFIÉES 115 -VII- Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires Table des matières Ainsi, ces deux premiers alinéas, fixaient la date du contrat pour l’application du cours de change de la monnaie étrangère à prendre en compte pour sa r econversion en monnaie nationale au titre des contrats et des avenants portant sur les marchés de travaux immobiliers conclus avec les sociétés étrangères. Cette date était liée à la signature du contrat ou de l’avenant. Or, l’article 2 de la loi de finances pour 1999 avait abrogé l’ article 21 bis du code des impôts directs, à l’effet de faire basculer le régime fisca l applicable aux contrats sus cités, portant sur les travaux immobiliers, conclus par des entreprises étrangères n’ayant pas d’établissement stable en Algérie, avec des partena ires résidents en Al- gérie, dans le champ d’application du droit commun (suppression du régime de la retenue à la source de 24%, pour ce type de contrats), exigeant ainsi, la tenue d’une comptabilité réelle (valorisation des revenus, des charges et d es dépenses, suivant leur contre valeur réelle). Etant précisé à ce sujet, que l’ancien plan comptable national ne prévoyait pas d’une manière explicite, les modalités de conversion en monnaie natio nale des opérations effectués en monnaie étrangère. Par conséquent, les sociétés concernées pouvaient retenir le paramètre de conversion qu’ils considéraient approprié, à condition qu’il soit adopté p endant toute la durée de présence de l’établissement stable en Algérie. L’attention des services est attirée sur le contrôle des modalités de traitement des opé- rations effectuées en devises, en s’assurant, notamment que les paramètres retenus préalablement soient constants. Tous changement de paramètre de valorisation doit faire l’objet de régularisations en fonction des éléments en possession du service. En ce qui concerne à l’avenir la valorisation des opérations ef fectuées en monnaie étrangère, celles-ci doit se faire en fonction des paramètres r etenus par le nouveau système comptable et financier. Enfin, s’agissant d’une mesure d’ordre portant mise en adéquati on dispositions du code des impôts directs et celles du code des taxes sur le chiffre d’affaires les termes de cette circulaire s’appliquent également pour l’appréciation des situations décrites ci-dessus, y compris pour les situations antérieures. Art. 16 – Pour les affaires dont l’assiette n’est pas définie à l’arti cle 15 du présent code, elle est constituée par le montant brut des rému- nérations reçues ou des recettes perçues à quelque titre que ce soit, à l’occasion de la réalisation des opérations taxables. Art. 17 – Lorsqu’une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles q ui pré- cèdent, son chiffre d’affaires est déterminé en appliquant, à chacun des groupes d’opérations, les règles fixées par ces articles Art. 18 – Si l’impôt a été perçu à l’occasion d’opérations de vente, de travaux ou de services, qui sont par la suite résiliées, ann ulées ou Code des taxes sur le chiffre d’affaires -30- Art. 16 --- Art. 13bis -7- Impôts perçus au profit de l’état Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domi ciliée en Algérie dans les conditions et les délais fixés par la règlemen tation en vigueur. 5) Les revenus ayant servi au cours de l’année de leur réalisat ion, à la prise de participation dans le capital des sociétés de producti on de biens, de travaux ou de services. L’octroi de cette exonération est subordonné à la libération totale du mon- tant correspondant au revenu ayant servi à cette prise de parti cipation. Les titres acquis doivent être conservés pour une période d’au moins cinq (05) ans, décomptée à partir de l’exercice suivant celui de leur acquisition. Le non-respect de cette obligation entraine le rappel de l’avan tage fiscal accordé, avec application d’une majoration de 25%. Art. 13bis - (Loi n°21-16 du 30 décembre 2021) Bénéficient de l’exoné- ration temporaire au titre de l’impôt sur le revenu global : 1) Les activités exercées par les promoteurs d’investissement, d’activi- tés ou de projets, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi régis par « l’Agence Nationale d’Appui et de Développement de l’Entreprenariat », « la Caisse Nationale d’Assurance Chômage » ou « l’Agence Nationa le de Gestion de Micro-Crédit », pour une période de trois (3) ans, à compter de la date de leur mise en exploitation. Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoi r dont la liste est fixée par voie réglementaire, la période de l’exonération est portée à six (6) années, à compter de la mise en exploitation. Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promo teurs d’investissements s’engagent à recruter, au moins trois (3) emp loyés à durée indéterminée. Le non-respect de l’engagement lié au nombre d’emplois créés en traîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui a uraient dû être acquittés. Lorsque ces activités sont implantées dans une zone du Sud béné ficiant de l’aide du «Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipements de l’État et de dév eloppement Art. 36 -17- Impôts perçus au profit de l’état Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées REVENUS AGRICOLES (Loi n°21-16 du 30 décembre 2021) A - définition des revenus agricoles (Loi n°21-16 du 30 décembre 2021) Art. 35 - (Loi n°21-16 du 30 décembre 2021) Les revenus agricoles sont ceux issus des activités agricoles ou d’élevage, quel que soit leur caractère, élaboré ou traditionnel. Constituent également des revenus agricoles, les revenus issus : - des activités avicoles, apicoles, cuniculicoles, hélicicultur e ; - de l’exploitation des champignonnières en galeries souterrain es ; - de la production forestière concernant le liège, l’écorce et l’extraction de résine ; - de l’exploitation des pépinières exerçant exclusivement l’act ivité de production de plants arboricoles et viticoles ; - de l’exploitation alfatière. B- exonérations (Loi n°21-16 du 30 décembre 2021) Art. 36 - (Loi n°23-22 du 24 décembre 2023) Bénéficient d’une exonéra- tion permanente au titre de l’impôt sur le revenu global : - les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs e t de dattes. - les revenus issus de vente de lait cru ; - les revenus des exploitations dont la superficie est inférieure ou égale à : * 06 Hectares, pour les exploitations situées au Sud ; * 06 Hectares, pour les exploitations situées dans les Hauts Pl ateaux ; * 02 Hectares, pour les exploitations situées dans les autres r égions.