Code de l'environnement Pro Ara

Table des matières / Sommaire :

Art. 13bis
-7-
Impôts perçus au profit de l’état
Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées
attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domi ciliée en 
Algérie dans les conditions et les délais fixés par la règlemen tation en 
vigueur. 
5) Les revenus ayant servi au cours de l’année de leur réalisat ion, à la 
prise de participation dans le capital des sociétés de producti on de biens, 
de travaux ou de services. 
L’octroi de cette exonération est subordonné à la libération totale du mon-
tant correspondant au revenu ayant servi à cette prise de parti cipation.  
Les titres acquis doivent être conservés pour une période d’au moins cinq 
(05) ans, décomptée à partir de l’exercice suivant celui de leur acquisition. 
Le non-respect de cette obligation entraine le rappel de l’avan tage fiscal 
accordé, avec application d’une majoration de 25%.
Art. 13bis - (Loi n°21-16 du 30 décembre 2021)  Bénéficient de l’exoné-
ration temporaire au titre de l’impôt sur le revenu global : 
1) Les activités exercées par les promoteurs d’investissement, d’activi-
tés ou de projets, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi régis par « 
l’Agence Nationale d’Appui et de Développement de l’Entreprenariat », « 
la Caisse Nationale d’Assurance Chômage » ou « l’Agence Nationa le de 
Gestion de Micro-Crédit », pour une période de trois (3) ans, à compter de 
la date de leur mise en exploitation. 
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoi r dont la 
liste est fixée par voie réglementaire, la période de l’exonération est portée 
à six (6) années, à compter de la mise en exploitation.  
Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promo teurs 
d’investissements s’engagent à recruter, au moins trois (3) emp loyés à 
durée indéterminée.  
Le non-respect de l’engagement lié au nombre d’emplois créés en traîne 
le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui a uraient dû être 
acquittés. 
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone du Sud béné ficiant 
de l’aide du «Fonds de gestion des opérations d’investissements  publics 
inscrites au titre du budget d’équipements de  l’État et de dév eloppement

Art. 36
-17-
Impôts perçus au profit de l’état
Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées
REVENUS AGRICOLES
(Loi n°21-16 du 30 décembre 2021)
A - définition des revenus agricoles 
(Loi n°21-16 du 30 décembre 2021)
Art. 35 - (Loi n°21-16 du 30 décembre 2021)  Les revenus agricoles sont 
ceux issus des activités agricoles ou d’élevage, quel que soit leur caractère, 
élaboré ou traditionnel.  
Constituent également des revenus agricoles, les revenus issus : 
- des activités avicoles, apicoles, cuniculicoles, hélicicultur e ; 
- de l’exploitation des champignonnières en galeries souterrain es ; 
- de la production forestière concernant le liège, l’écorce et l’extraction 
de résine ; 
- de l’exploitation des pépinières exerçant exclusivement l’act ivité de 
production de plants 
arboricoles et viticoles ; 
- de l’exploitation alfatière.
B- exonérations
(Loi n°21-16 du 30 décembre 2021)
Art. 36 - (Loi n°23-22 du 24 décembre 2023) Bénéficient d’une exonéra-
tion permanente au titre de l’impôt sur le revenu global : 
- les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs e t de dattes. - 
les revenus issus de vente de lait cru ; 
- les revenus des exploitations dont la superficie est inférieure ou égale à : 
* 06 Hectares, pour les exploitations situées au Sud ; 
* 06 Hectares, pour les exploitations situées dans les Hauts Pl ateaux ; 
* 02 Hectares, pour les exploitations situées dans les autres r égions.

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-I-
TABLE DES MATIÈRES
LIVRE I
Eඑൾඋർංർൾ ൽൾ අൺ ൿඈඇർඍංඈඇ ർඈආඉඍൺൻඅൾ 
๟ ർඈඋඉඈඋൺඍංඈඇ
1
Loi n° 10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comp-
table, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ; modifiée et 
complétée jusqu’à la loi n° 19-14  du  11 décembre 2019  portan t  loi  
de  finances  pour 2020.
1
Chapitre I
Dispositions générales 1
■ Décret exécutif n° 11 – 24 du 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les 
règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité.
2
■ Arrêté du 13 janvier 2014 portant approbation du règlement intérieur du conseil national de 
la comptabilité. 
7
■ Arrêté du 3 mai 2012 fixant le montant de la rétribution à servir aux membres du conseil 
national de la comptabilité, des commissions, des groupes de travail et aux consultants. 10
Chapitre II
Dispositions communes aux professions d’expert – comptable, de com-
missaire aux comptes et de comptable agréé
11
■ Décret exécutif n° 11 – 30 du 27 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d’agrément 
pour l’exercice de la profession d’expert – comptable, de commissaire aux comptes et de 
comptable agréé.
11
■ Décret exécutif n° 11 – 31 du 27 janvier 2011 relatif aux conditions et normes spécifiques 
des cabinets d’expert – comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé.
16
■ Arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d’espace, de commodités et d’équipements 
exigées pour un local professionnel de l’expert – comptable, du commissaire aux comptes et 
du comptable agréé.
17
Chapitre III
De l’ordre national des experts – comptables,
de la chambre nationale des commissaires aux comptes
et de l’organisation nationale des comptable
18

-III-
TABLE DES MATIÈRES
Chapitre VII
Des sociétés d’expertise comptable et commissariat
aux comptes et de comptabilité
54
Chapitre VIII
Responsabilité des experts – comptables, des commissairesaux co mptes 
et des comptables agréés
58
■ Décret exécutif n° 13 – 10 du 13 janvier 2013 fixant le degré des fautes disciplinaires 
commises par l’expert – comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans 
l’exercice de leurs fonctions ainsi que les sanctions qui s’y rapportent.
59
Chapitre IX
Incompatibilités et interdictions 65
Chapitre X
Dispositions diverses 69
 Décret exécutif n° 11-393 du 24 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de dérou-
lement du stage professionnel, d’accueil et de rémunération des stagiaires experts-comp-
tables, commissaires aux comptes et comptables, modifié et complété par le décret exécutif 
n° 21-449 du 15 novembre 2021.
71
 Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 fixant les 
modalités de déroulement de la formation ainsi que les programmes de formation spécialisée 
en vue de l’obtention du diplôme d’expert – comptable et du diplôme de commissaire aux 
comptes.
76
Chapitre XI
Dispositions transitoires 94
■ Décret exécutif n° 11 – 28 du 27 janvier 2011 fixant la composition et les attributions de la 
commission ad hoc chargée de l’organisation des élections des conseils nationaux de l’ordre 
national des experts – comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et 
de l’organisation nationale des comptables agréés.
94
Chapitre XII
Dispositions finales 98
■ Décret exécutif n° 06 – 354 du 9 octobre 2006 fixant les modalités de désignation de com-
missaires aux comptes auprès des sociétés à responsabilité limitée.
99
■ Arrêté du 7 novembre 1994 relatif au barème des honoraires des commissaires aux 
comptes, modifié et complété par l’arrêté du 6 décembre 2006 et l’arrêté du 25 juin 2008.
100

-V-
TABLE DES MATIÈRES
TITRE II
DES OPERATIONS
283
283
Chapitre 1er
Des opérations de recettes 283
Chapitre 2
Des opérations de dépenses 287
Chapitre 3
Des opérations de trésorerie 292
Décret exécutif n° 24-93 du 22 février 2024 fixant les catégories des correspondants du 
Trésor et les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt de fonds. 293
Chapitre 4
Des opérations sur le patrimoine 295
Chapitre 5
De la justification des opérations de recettes,
de dépenses et de trésorerie
296
TITRE III
LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET DES
COMPTES DE L’ÉTAT 296
Chapitre 1er
De l’objet et du contenu de la comptabilité publique 296
Décret exécutif n° 24-90 du 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en 
œuvre de la comptabilité publique. 297
Chapitre 2
De la comptabilité budgétaire 304
Chapitre 3
De la comptabilité générale 305
Chapitre 4
De la comptabilité d’analyse des coûts 306
Chapitre 5
Le compte général de l’État 306

CODE COMPTABLE
-VI-
TITRE IV
DES CONTROLES ET DES RESPONSABILITES 308
Chapitre 1er
Des contrôles 308
Chapitre 2
Des responsabilités 311
TITRE V
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 312
LIVRE IV
Cඈආඉඍൺൻංඅංඍඣ ඌඉඣർංൿංඊඎൾ 313
Décret exécutif n° 2008 – 244 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant 
au 3 août 2008 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de 
la comptabilité du notaire.
313
Chapitre I
La tenue de la comptabilité 313
Chapitre II
La vérification de la comptabilité 314
Décret exécutif n° 09 – 79 du 11 février 2009 fixant les modalités de la 
tenue et de la vérification de la comptabilité de l’huissier de  justice. 316
Chapitre I
Organisation de la comptabilité 316
Chapitre II
Vérification de la comptabilité 318
Règlement n° 09 – 04 du 23 juillet 2009 portant plan de comptes  
bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établis-
sements financiers.
320
ANNEXE
NOMENCLATURE DES COMPTES 321
Règlement n° 11 – 05 du 28 juin 2011 portant traitement comptab le 
des intérêts non recouvrés. 329

-VII-
TABLE DES MATIÈRES
APPENDICE
TEXTES CONNEXES 331
Cඈൽൾ ൽൾ ർඈආආൾඋർൾ 331
Ordonnance n° 75–59 du 26 septembre 1975 portant code de com-
merce, modifiée et complétée jusqu’à la loi n° 22-09 du 5 mai 2 022. 331
Cඈൽൾ ൽൾඌ ංආඉතඍඌ ൽංඋൾർඍඌ ൾඍ ඍൺඑൾඌ ൺඌඌංආංඅඣൾඌ 343
Code des impôts directs et taxes assimilées, modifié et complét é 
jusqu’à loi de finances pour 2024. 343
■ Ordonnance n° 2009 – 01 du 22 juillet 2009 portant loi de fin ances complémentaire pour 
2009, modifiée et complétée. 352
 Arrêté du 15 Chaâbane 1445 correspondant au 25 février 2024 fixant  la  durée  d’amor-
tissement des immobilisations, appliquée pour la détermination du résultat fiscal. 355
Cඈൽൾ ൽൾඌ Tൺඑൾඌ ඌඎඋ අൾ Cඁංൿൿඋൾ ൽ’Aൿൿൺංඋൾඌ 397
Code des taxes sur le chiffre d’affaires, modifié et complété j usqu’à 
la loi de finances 2024. 397
Cඈൽൾ ൽൾ ඉඋඈർൾൽඎඋൾ ൿංඌർൺඅൾ
409Code de procédures fiscales, modifié et complété jusqu’à la loi  loi de 
finances pour 2024.
Tൾඑඍൾඌ ൽංඏൾඋඌ 435
Loi n° 18 – 11 du 2 juillet 2018 relative à la santé, modifiée et complé-
tée par l’ordonnance n° 20-02 du 30 août 2020 et la loi n° 23-0 5 du 7 
mai 2023 relative à  l’agence nationale des produits pharmaceutiques
435
Décret exécutif n° 14-106 du 10 Joumada El Oula 1435 du 12 mars  
2014 portant mise en place du système informatisé de comptabili té 
de gestion au sein des établissements publics de santé. Journal officiel 
n° 15 du 19 mars 2014.
436
 Arrêté interministériel du 30 octobre 2014 fixant les modalités  d’application du système 
informatisé de comptabilité de gestion au sein des établissements publics de santé ainsi que la 
liste des établissements concernés par la mise en œuvre de ce système.
436