Code de la lutte contre la corruption – قانون مكافحة الفساد

Sommaire: Art. 13bis -7- Impôts perçus au profit de l’état Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domi ciliée en Algérie dans les conditions et les délais fixés par la règlemen tation en vigueur. 5) Les revenus ayant servi au cours de l’année de leur réalisat ion, à la prise de participation dans le capital des sociétés de producti on de biens, de travaux ou de services. L’octroi de cette exonération est subordonné à la libération totale du mon- tant correspondant au revenu ayant servi à cette prise de parti cipation. Les titres acquis doivent être conservés pour une période d’au moins cinq (05) ans, décomptée à partir de l’exercice suivant celui de leur acquisition. Le non-respect de cette obligation entraine le rappel de l’avan tage fiscal accordé, avec application d’une majoration de 25%. Art. 13bis - (Loi n°21-16 du 30 décembre 2021) Bénéficient de l’exoné- ration temporaire au titre de l’impôt sur le revenu global : 1) Les activités exercées par les promoteurs d’investissement, d’activi- tés ou de projets, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi régis par « l’Agence Nationale d’Appui et de Développement de l’Entreprenariat », « la Caisse Nationale d’Assurance Chômage » ou « l’Agence Nationa le de Gestion de Micro-Crédit », pour une période de trois (3) ans, à compter de la date de leur mise en exploitation. Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoi r dont la liste est fixée par voie réglementaire, la période de l’exonération est portée à six (6) années, à compter de la mise en exploitation. Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promo teurs d’investissements s’engagent à recruter, au moins trois (3) emp loyés à durée indéterminée. Le non-respect de l’engagement lié au nombre d’emplois créés en traîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui a uraient dû être acquittés. Lorsque ces activités sont implantées dans une zone du Sud béné ficiant de l’aide du «Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipements de l’État et de dév eloppement Art. 36 -17- Impôts perçus au profit de l’état Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées REVENUS AGRICOLES (Loi n°21-16 du 30 décembre 2021) A - définition des revenus agricoles (Loi n°21-16 du 30 décembre 2021) Art. 35 - (Loi n°21-16 du 30 décembre 2021) Les revenus agricoles sont ceux issus des activités agricoles ou d’élevage, quel que soit leur caractère, élaboré ou traditionnel. Constituent également des revenus agricoles, les revenus issus : - des activités avicoles, apicoles, cuniculicoles, hélicicultur e ; - de l’exploitation des champignonnières en galeries souterrain es ; - de la production forestière concernant le liège, l’écorce et l’extraction de résine ; - de l’exploitation des pépinières exerçant exclusivement l’act ivité de production de plants arboricoles et viticoles ; - de l’exploitation alfatière. B- exonérations (Loi n°21-16 du 30 décembre 2021) Art. 36 - (Loi n°23-22 du 24 décembre 2023) Bénéficient d’une exonéra- tion permanente au titre de l’impôt sur le revenu global : - les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs e t de dattes. - les revenus issus de vente de lait cru ; - les revenus des exploitations dont la superficie est inférieure ou égale à : * 06 Hectares, pour les exploitations situées au Sud ; * 06 Hectares, pour les exploitations situées dans les Hauts Pl ateaux ; * 02 Hectares, pour les exploitations situées dans les autres r égions. --- III TABLE DES MATIÈRES Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime modifiée et complétée par la loi n° 10-04 du 15 août 2010. ......................... 1 LIVRE PREMIER DE LA NAVIGATION MARITIME ET DES GENS DE MER ......... 1 TITRE I : De la navigation maritime .............................................................. 1 Chapitre I : Organisation administrative et territoriale ..........................1 Section I : Administration maritime .............................................................. 1 Section II : Organisation territoriale ................................................................ 1 Section III : Domaine public maritime ............................................................ 2 Chapitre II : Le navire ..................................................................................... 3 Section I : Individualisation et nationalité du navire ....................................... 3 Section II : Registre d’immatriculation des navires ........................................ 6 Section III : Les droits réels sur les navires ...................................................12 Paragraphe I : Propriété du navire .................................................................12 Paragraphe II : Hypothèques maritimes ........................................................12 Paragraphe III : Privilèges sur les navires ................................................................15 Section IV : Responsabilité des propriétaires de navires ...............................19 Section V : Responsabilité des propriétaires de navires pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ......................................23 Paragraphe I : Responsabilité du propriétaire ...............................................23 Paragraphe II : Délivrance des certificats ....................................................26 Paragraphe III : Actions en réparation des dommages ................................27 Paragraphe IV : Définition et règles finales .................................................29 Section VI : Saisie des navires ........................................................................30 Chapitre III : Police et sécurité de la navigation maritime ............................36 Section I : Police de la navigation maritime ...................................................36 Table des matières V TITRE II : Des gens de mer ...........................................................................93 Chapitre I : Administration des gens de mer..................................................93 Section I : Définitions et dispositions spéciales ..............................................93 Section II : Exercice de la profession .............................................................93 Section III : Fascicule de navigation ...........................................................130 Section IV : Placement et enrôlement des gens de mer ...............................132 Chapitre II : Obligations réciproques des gens de mer et de l’armement ...134 Section I : Obligation des gens de mer ........................................................134 Section II : Obligations de l’armement ........................................................137 Section III : Approvisionnement des gens de mer à bord du navire ............138 Section IV : Hébergement des gens de mer à bord de navire ......................140 Section V : Tenue vestimentaire des gens de mer .......................................141 Section VI : Rapatriement de gens de mer ...................................................141 Chapitre III : De la discipline des gens de mer...........................................142 Section I : Discipline à bord .........................................................................142 Paragraphe I : Autorité à bord ..................................................................142 Paragraphe II : Relations à bord ................................................................145 Section II : Des infractions disciplinaires ....................................................146 Section III : Dispositions pénales (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ................................................ 149 Paragraphe I : Des contraventions maritimes (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ................................................ 149 Paragraphe II : Des délits et crimes maritimes (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ............................................... 151 Section IV : Compétence et procédure (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ................................................ 174 Paragraphe 1 : Dispositions générales (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ............................................... 174 Paragraphe 2 : Des procédures de constatation des infractions maritimes ..........175 Table des matières VII TITRE VI : Le remorquage .........................................................................241 TITRE VII : La manutention portuaire .......................................................242 LIVRE III DE L’EXPLOITATION PORTUAIRE (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ................................ 243 TITRE I : Principes généraux (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) .................. 243 TITRE II : Domaine public portuaire (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ...... 252 Chapitre 1 : De la composition (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ................ 252 Chapitre 2 : De la délimitation du domaine public portuaire (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ................................................ 254 Chapitre 3 : De l’utilisation et de la gestion (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ................................................ 255 Chapitre 4 : Droits de navigation et redevances d’usage du domaine portuaire (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ............. 255 TITRE III : Entretien et développement des ports ......................................256 TITRE IV : exploitation et sécurité des ports (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ................................................ 257 TITRE V : Des activités portuaires (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ................................................ 281 Chapitre 1 : De la manutention portuaire (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ................................................ 281 Chapitre 2 : De l’acconage (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ................................................ 283 TITRE VI : Organisation portuaire (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ................................................ 283 Chapitre 1 : du séjour des marchandises dans les ports (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ................................................ 284 Chapitre 2 : De la police portuaire (Loi n° 98-05 du 25 juin 1998) ................................................ 284 --- -I- TABLE DES MATIÈRES LIVRE I Eඑൾඋർංർൾ ൽൾ අൺ ൿඈඇർඍංඈඇ ർඈආඉඍൺൻඅൾ ๟ ർඈඋඉඈඋൺඍංඈඇ 1 Loi n° 10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comp- table, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ; modifiée et complétée jusqu’à la loi n° 19-14 du 11 décembre 2019 portan t loi de finances pour 2020. 1 Chapitre I Dispositions générales 1 ■ Décret exécutif n° 11 – 24 du 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité. 2 ■ Arrêté du 13 janvier 2014 portant approbation du règlement intérieur du conseil national de la comptabilité. 7 ■ Arrêté du 3 mai 2012 fixant le montant de la rétribution à servir aux membres du conseil national de la comptabilité, des commissions, des groupes de travail et aux consultants. 10 Chapitre II Dispositions communes aux professions d’expert – comptable, de com- missaire aux comptes et de comptable agréé 11 ■ Décret exécutif n° 11 – 30 du 27 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d’agrément pour l’exercice de la profession d’expert – comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. 11 ■ Décret exécutif n° 11 – 31 du 27 janvier 2011 relatif aux conditions et normes spécifiques des cabinets d’expert – comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. 16 ■ Arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d’espace, de commodités et d’équipements exigées pour un local professionnel de l’expert – comptable, du commissaire aux comptes et du comptable agréé. 17 Chapitre III De l’ordre national des experts – comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptable 18 -III- TABLE DES MATIÈRES Chapitre VII Des sociétés d’expertise comptable et commissariat aux comptes et de comptabilité 54 Chapitre VIII Responsabilité des experts – comptables, des commissairesaux co mptes et des comptables agréés 58 ■ Décret exécutif n° 13 – 10 du 13 janvier 2013 fixant le degré des fautes disciplinaires commises par l’expert – comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que les sanctions qui s’y rapportent. 59 Chapitre IX Incompatibilités et interdictions 65 Chapitre X Dispositions diverses 69  Décret exécutif n° 11-393 du 24 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de dérou- lement du stage professionnel, d’accueil et de rémunération des stagiaires experts-comp- tables, commissaires aux comptes et comptables, modifié et complété par le décret exécutif n° 21-449 du 15 novembre 2021. 71  Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 fixant les modalités de déroulement de la formation ainsi que les programmes de formation spécialisée en vue de l’obtention du diplôme d’expert – comptable et du diplôme de commissaire aux comptes. 76 Chapitre XI Dispositions transitoires 94 ■ Décret exécutif n° 11 – 28 du 27 janvier 2011 fixant la composition et les attributions de la commission ad hoc chargée de l’organisation des élections des conseils nationaux de l’ordre national des experts – comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés. 94 Chapitre XII Dispositions finales 98 ■ Décret exécutif n° 06 – 354 du 9 octobre 2006 fixant les modalités de désignation de com- missaires aux comptes auprès des sociétés à responsabilité limitée. 99 ■ Arrêté du 7 novembre 1994 relatif au barème des honoraires des commissaires aux comptes, modifié et complété par l’arrêté du 6 décembre 2006 et l’arrêté du 25 juin 2008. 100 -V- TABLE DES MATIÈRES TITRE II DES OPERATIONS 283 283 Chapitre 1er Des opérations de recettes 283 Chapitre 2 Des opérations de dépenses 287 Chapitre 3 Des opérations de trésorerie 292 Décret exécutif n° 24-93 du 22 février 2024 fixant les catégories des correspondants du Trésor et les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt de fonds. 293 Chapitre 4 Des opérations sur le patrimoine 295 Chapitre 5 De la justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie 296 TITRE III LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET DES COMPTES DE L’ÉTAT 296 Chapitre 1er De l’objet et du contenu de la comptabilité publique 296 Décret exécutif n° 24-90 du 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique. 297 Chapitre 2 De la comptabilité budgétaire 304 Chapitre 3 De la comptabilité générale 305 Chapitre 4 De la comptabilité d’analyse des coûts 306 Chapitre 5 Le compte général de l’État 306 CODE COMPTABLE -VI- TITRE IV DES CONTROLES ET DES RESPONSABILITES 308 Chapitre 1er Des contrôles 308 Chapitre 2 Des responsabilités 311 TITRE V DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 312 LIVRE IV Cඈආඉඍൺൻංඅංඍඣ ඌඉඣർංൿංඊඎൾ 313 Décret exécutif n° 2008 – 244 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité du notaire. 313 Chapitre I La tenue de la comptabilité 313 Chapitre II La vérification de la comptabilité 314 Décret exécutif n° 09 – 79 du 11 février 2009 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité de l’huissier de justice. 316 Chapitre I Organisation de la comptabilité 316 Chapitre II Vérification de la comptabilité 318 Règlement n° 09 – 04 du 23 juillet 2009 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établis- sements financiers. 320 ANNEXE NOMENCLATURE DES COMPTES 321 Règlement n° 11 – 05 du 28 juin 2011 portant traitement comptab le des intérêts non recouvrés. 329 -VII- TABLE DES MATIÈRES APPENDICE TEXTES CONNEXES 331 Cඈൽൾ ൽൾ ർඈආආൾඋർൾ 331 Ordonnance n° 75–59 du 26 septembre 1975 portant code de com- merce, modifiée et complétée jusqu’à la loi n° 22-09 du 5 mai 2 022. 331 Cඈൽൾ ൽൾඌ ංආඉතඍඌ ൽංඋൾർඍඌ ൾඍ ඍൺඑൾඌ ൺඌඌංආංඅඣൾඌ 343 Code des impôts directs et taxes assimilées, modifié et complét é jusqu’à loi de finances pour 2024. 343 ■ Ordonnance n° 2009 – 01 du 22 juillet 2009 portant loi de fin ances complémentaire pour 2009, modifiée et complétée. 352  Arrêté du 15 Chaâbane 1445 correspondant au 25 février 2024 fixant la durée d’amor- tissement des immobilisations, appliquée pour la détermination du résultat fiscal. 355 Cඈൽൾ ൽൾඌ Tൺඑൾඌ ඌඎඋ අൾ Cඁංൿൿඋൾ ൽ’Aൿൿൺංඋൾඌ 397 Code des taxes sur le chiffre d’affaires, modifié et complété j usqu’à la loi de finances 2024. 397 Cඈൽൾ ൽൾ ඉඋඈർൾൽඎඋൾ ൿංඌർൺඅൾ 409Code de procédures fiscales, modifié et complété jusqu’à la loi loi de finances pour 2024. Tൾඑඍൾඌ ൽංඏൾඋඌ 435 Loi n° 18 – 11 du 2 juillet 2018 relative à la santé, modifiée et complé- tée par l’ordonnance n° 20-02 du 30 août 2020 et la loi n° 23-0 5 du 7 mai 2023 relative à l’agence nationale des produits pharmaceutiques 435 Décret exécutif n° 14-106 du 10 Joumada El Oula 1435 du 12 mars 2014 portant mise en place du système informatisé de comptabili té de gestion au sein des établissements publics de santé. Journal officiel n° 15 du 19 mars 2014. 436  Arrêté interministériel du 30 octobre 2014 fixant les modalités d’application du système informatisé de comptabilité de gestion au sein des établissements publics de santé ainsi que la liste des établissements concernés par la mise en œuvre de ce système. 436