Code Comptable -Fr-

Feuilleter le livre Sommaire: -I- TABLE DES MATIÈRES LIVRE I Eඑൾඋർංർൾ ൽൾ අൺ ൿඈඇർඍංඈඇ ർඈආඉඍൺൻඅൾ ๟ ർඈඋඉඈඋൺඍංඈඇ 1 Loi n° 10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comp- table, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ; modifiée et complétée jusqu’à la loi n° 19-14 du 11 décembre 2019 portan t loi de finances pour 2020. 1 Chapitre I Dispositions générales 1 ■ Décret exécutif n° 11 – 24 du 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité. 2 ■ Arrêté du 13 janvier 2014 portant approbation du règlement intérieur du conseil national de la comptabilité. 7 ■ Arrêté du 3 mai 2012 fixant le montant de la rétribution à servir aux membres du conseil national de la comptabilité, des commissions, des groupes de travail et aux consultants. 10 Chapitre II Dispositions communes aux professions d’expert – comptable, de com- missaire aux comptes et de comptable agréé 11 ■ Décret exécutif n° 11 – 30 du 27 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d’agrément pour l’exercice de la profession d’expert – comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. 11 ■ Décret exécutif n° 11 – 31 du 27 janvier 2011 relatif aux conditions et normes spécifiques des cabinets d’expert – comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. 16 ■ Arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d’espace, de commodités et d’équipements exigées pour un local professionnel de l’expert – comptable, du commissaire aux comptes et du comptable agréé. 17 Chapitre III De l’ordre national des experts – comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptable 18 -III- TABLE DES MATIÈRES Chapitre VII Des sociétés d’expertise comptable et commissariat aux comptes et de comptabilité 54 Chapitre VIII Responsabilité des experts – comptables, des commissairesaux co mptes et des comptables agréés 58 ■ Décret exécutif n° 13 – 10 du 13 janvier 2013 fixant le degré des fautes disciplinaires commises par l’expert – comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que les sanctions qui s’y rapportent. 59 Chapitre IX Incompatibilités et interdictions 65 Chapitre X Dispositions diverses 69  Décret exécutif n° 11-393 du 24 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de dérou- lement du stage professionnel, d’accueil et de rémunération des stagiaires experts-comp- tables, commissaires aux comptes et comptables, modifié et complété par le décret exécutif n° 21-449 du 15 novembre 2021. 71  Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 fixant les modalités de déroulement de la formation ainsi que les programmes de formation spécialisée en vue de l’obtention du diplôme d’expert – comptable et du diplôme de commissaire aux comptes. 76 Chapitre XI Dispositions transitoires 94 ■ Décret exécutif n° 11 – 28 du 27 janvier 2011 fixant la composition et les attributions de la commission ad hoc chargée de l’organisation des élections des conseils nationaux de l’ordre national des experts – comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés. 94 Chapitre XII Dispositions finales 98 ■ Décret exécutif n° 06 – 354 du 9 octobre 2006 fixant les modalités de désignation de com- missaires aux comptes auprès des sociétés à responsabilité limitée. 99 ■ Arrêté du 7 novembre 1994 relatif au barème des honoraires des commissaires aux comptes, modifié et complété par l’arrêté du 6 décembre 2006 et l’arrêté du 25 juin 2008. 100 -V- TABLE DES MATIÈRES TITRE II DES OPERATIONS 283 283 Chapitre 1er Des opérations de recettes 283 Chapitre 2 Des opérations de dépenses 287 Chapitre 3 Des opérations de trésorerie 292 Décret exécutif n° 24-93 du 22 février 2024 fixant les catégories des correspondants du Trésor et les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt de fonds. 293 Chapitre 4 Des opérations sur le patrimoine 295 Chapitre 5 De la justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie 296 TITRE III LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET DES COMPTES DE L’ÉTAT 296 Chapitre 1er De l’objet et du contenu de la comptabilité publique 296 Décret exécutif n° 24-90 du 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique. 297 Chapitre 2 De la comptabilité budgétaire 304 Chapitre 3 De la comptabilité générale 305 Chapitre 4 De la comptabilité d’analyse des coûts 306 Chapitre 5 Le compte général de l’État 306 CODE COMPTABLE -VI- TITRE IV DES CONTROLES ET DES RESPONSABILITES 308 Chapitre 1er Des contrôles 308 Chapitre 2 Des responsabilités 311 TITRE V DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 312 LIVRE IV Cඈආඉඍൺൻංඅංඍඣ ඌඉඣർංൿංඊඎൾ 313 Décret exécutif n° 2008 – 244 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité du notaire. 313 Chapitre I La tenue de la comptabilité 313 Chapitre II La vérification de la comptabilité 314 Décret exécutif n° 09 – 79 du 11 février 2009 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité de l’huissier de justice. 316 Chapitre I Organisation de la comptabilité 316 Chapitre II Vérification de la comptabilité 318 Règlement n° 09 – 04 du 23 juillet 2009 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux banques et aux établis- sements financiers. 320 ANNEXE NOMENCLATURE DES COMPTES 321 Règlement n° 11 – 05 du 28 juin 2011 portant traitement comptab le des intérêts non recouvrés. 329 -VII- TABLE DES MATIÈRES APPENDICE TEXTES CONNEXES 331 Cඈൽൾ ൽൾ ർඈආආൾඋർൾ 331 Ordonnance n° 75–59 du 26 septembre 1975 portant code de com- merce, modifiée et complétée jusqu’à la loi n° 22-09 du 5 mai 2 022. 331 Cඈൽൾ ൽൾඌ ංආඉතඍඌ ൽංඋൾർඍඌ ൾඍ ඍൺඑൾඌ ൺඌඌංආංඅඣൾඌ 343 Code des impôts directs et taxes assimilées, modifié et complét é jusqu’à loi de finances pour 2024. 343 ■ Ordonnance n° 2009 – 01 du 22 juillet 2009 portant loi de fin ances complémentaire pour 2009, modifiée et complétée. 352  Arrêté du 15 Chaâbane 1445 correspondant au 25 février 2024 fixant la durée d’amor- tissement des immobilisations, appliquée pour la détermination du résultat fiscal. 355 Cඈൽൾ ൽൾඌ Tൺඑൾඌ ඌඎඋ අൾ Cඁංൿൿඋൾ ൽ’Aൿൿൺංඋൾඌ 397 Code des taxes sur le chiffre d’affaires, modifié et complété j usqu’à la loi de finances 2024. 397 Cඈൽൾ ൽൾ ඉඋඈർൾൽඎඋൾ ൿංඌർൺඅൾ 409Code de procédures fiscales, modifié et complété jusqu’à la loi loi de finances pour 2024. Tൾඑඍൾඌ ൽංඏൾඋඌ 435 Loi n° 18 – 11 du 2 juillet 2018 relative à la santé, modifiée et complé- tée par l’ordonnance n° 20-02 du 30 août 2020 et la loi n° 23-0 5 du 7 mai 2023 relative à l’agence nationale des produits pharmaceutiques 435 Décret exécutif n° 14-106 du 10 Joumada El Oula 1435 du 12 mars 2014 portant mise en place du système informatisé de comptabili té de gestion au sein des établissements publics de santé. Journal officiel n° 15 du 19 mars 2014. 436  Arrêté interministériel du 30 octobre 2014 fixant les modalités d’application du système informatisé de comptabilité de gestion au sein des établissements publics de santé ainsi que la liste des établissements concernés par la mise en œuvre de ce système. 436 --- TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE TAXE SUR LA V ALEUR AJOUTÉE 1 Chapitre I Champ d’application 1 Section 1 1 Opérations Imposables 1 Section 2 4 Définition des assujettis 4 Section 3 5 Territorialité 5 Section 4 6 Exonérations 6 Chapitre II Règles d’assiette et taux 24 Section 1 24 Fait générateur 24 Section 2 27 Assiette de la Taxe 27 Section 3 32 Taux 32 Section 4 42 Taxe intérieure de consommation 42 Section 5 54 Taxe sur les produits pétroliers (T.P.P) 54 -V- Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires Chapitre VII 94 Règles de contentieux 94 Section 1 94 Procédure de taxation d’office 94 Sous-Section 1 95 Vérification des déclarations 95 Section 2 95 Constatation et poursuite des infractions 95 Section 3 96 Sanctions 96 Section 4 103 Contentieux du recouvrement 103 Chapitre VIII 106 Prescription 106 Section 1 106 Action de l’administration 106 Section 2 106 Action en restitution des droits 106 Chapitre IX 107 Répartition du produit de la taxe sur la valeur ajoutée 107 DEUXIÈME PARTIE TAXES SPÉCIALES 111 Chapitre unique Taxe sur les opérations de banques et d’assu- rances 111 TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES 113 Chapitre unique Dispositions transitoires 113 DISPOSITIONS FISCALES NON CODIFIÉES 115 -VII- Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires Table des matières Ainsi, ces deux premiers alinéas, fixaient la date du contrat pour l’application du cours de change de la monnaie étrangère à prendre en compte pour sa r econversion en monnaie nationale au titre des contrats et des avenants portant sur les marchés de travaux immobiliers conclus avec les sociétés étrangères. Cette date était liée à la signature du contrat ou de l’avenant. Or, l’article 2 de la loi de finances pour 1999 avait abrogé l’ article 21 bis du code des impôts directs, à l’effet de faire basculer le régime fisca l applicable aux contrats sus cités, portant sur les travaux immobiliers, conclus par des entreprises étrangères n’ayant pas d’établissement stable en Algérie, avec des partena ires résidents en Al- gérie, dans le champ d’application du droit commun (suppression du régime de la retenue à la source de 24%, pour ce type de contrats), exigeant ainsi, la tenue d’une comptabilité réelle (valorisation des revenus, des charges et d es dépenses, suivant leur contre valeur réelle). Etant précisé à ce sujet, que l’ancien plan comptable national ne prévoyait pas d’une manière explicite, les modalités de conversion en monnaie natio nale des opérations effectués en monnaie étrangère. Par conséquent, les sociétés concernées pouvaient retenir le paramètre de conversion qu’ils considéraient approprié, à condition qu’il soit adopté p endant toute la durée de présence de l’établissement stable en Algérie. L’attention des services est attirée sur le contrôle des modalités de traitement des opé- rations effectuées en devises, en s’assurant, notamment que les paramètres retenus préalablement soient constants. Tous changement de paramètre de valorisation doit faire l’objet de régularisations en fonction des éléments en possession du service. En ce qui concerne à l’avenir la valorisation des opérations ef fectuées en monnaie étrangère, celles-ci doit se faire en fonction des paramètres r etenus par le nouveau système comptable et financier. Enfin, s’agissant d’une mesure d’ordre portant mise en adéquati on dispositions du code des impôts directs et celles du code des taxes sur le chiffre d’affaires les termes de cette circulaire s’appliquent également pour l’appréciation des situations décrites ci-dessus, y compris pour les situations antérieures. Art. 16 – Pour les affaires dont l’assiette n’est pas définie à l’arti cle 15 du présent code, elle est constituée par le montant brut des rému- nérations reçues ou des recettes perçues à quelque titre que ce soit, à l’occasion de la réalisation des opérations taxables. Art. 17 – Lorsqu’une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles q ui pré- cèdent, son chiffre d’affaires est déterminé en appliquant, à chacun des groupes d’opérations, les règles fixées par ces articles Art. 18 – Si l’impôt a été perçu à l’occasion d’opérations de vente, de travaux ou de services, qui sont par la suite résiliées, ann ulées ou Code des taxes sur le chiffre d’affaires -30- Art. 16